Table des matières
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- Le fonctionnement de la loi Pinel entre membre de la même famille
- L’audience d’expulsion prononce le renvoi effectif ou non
- Le locataire devrait se présenter lui-même
- La décision du juge après l’audience
- Possibilité de faire appel en justice
Les raisons d’expulsion d’un locataire sont multiples. Cependant, la plus fréquente est le non-paiement des loyers. Lorsque l'impayé devient important, le propriétaire se tourne vers la justice. Pour que la justice en vienne à expulser le locataire, il faut que se tienne l’audience qui prononce le renvoi définitif du locataire.
L’audience d’expulsion prononce le renvoi effectif ou non
L’audience d’expulsion permet au locataire de se justifier devant le juge d’instance chargé de prendre les arguments présentés par le bailleur. Ce qui permet au juge de prononcer l’expulsion ou non.
Après l’échec du commandement de payer du propriétaire par l’intermédiaire d’un huissier, le locataire est donc tenu de se présenter devant le juge. Le délai prévu par la loi pour que le locataire respecte le commandement de payer est de deux mois. Plusieurs cas s’offrent au locataire pour l’audience d’expulsion :
- il peut se faire assister par un avocat,
- un avocat peut le représenter.
- un proche peut prendre sa place à l’audience,
- il peut recourir à une aide juridictionnelle.
Le locataire devrait se présenter lui-même
L’expérience a montré que le locataire se fait souvent représenter lors des audiences d’expulsion. Cependant il a tout intérêt à y être présent pour plusieurs raisons.
Le juge a le pouvoir d’éviter l’expulsion au locataire s’il juge que les délais de paiement proposés par celui-ci peuvent être respectés.
Le propriétaire n’est pas forcément dans la démarche d’expulser son locataire mais plutôt de récupérer ses impayés, dommages et intérêts. Mais il faut qu’il se réfère au juge qui va l’assurer des paiements. À cet effet, le juge a besoin de la présence du locataire pour s’informer de sa situation et de ses capacités financières actuelles et futures. Son absence complique la prise de décision.
Dans le cas d’expulsion obligatoire, le juge a le pouvoir d’accepter la sollicitation du locataire pour un paiement allant de 3 mois à 3 ans. Alors il pourra repartir avec une situation de règlement moins lourde. Ce qui le désavantage s’il n’est pas présent à l’audience.
La décision du juge après l’audience
Les lois donnent pouvoir au juge de faire exécuter les décisions à l’issue de la séance. Pour cela, il pose plusieurs actes :
- le juge est tenu d’informer séance tenante la date de délibération au locataire,
- il dispose selon les textes en vigueur d’un mois pour prononcer son verdict,
- il transmet le verdict au locataire par l’intermédiaire de l’huissier,
- soit le locataire est expulsé ou non, soit il bénéficie d’une prorogation.
Possibilité de faire appel en justice
La décision de justice peut être contestée par le locataire quand il juge qu’elle est mitigée. Lorsque cela arrive, le locataire saisit la cour d’appel. Il a un délai d’un mois ou 15 jours pour le faire s’il pense que son appel relève d’une décision délivrée en différé.
L’appel peut avoir un effet suspensif. Dans ce cas, il faut que la cour d’appel donne son arrêt pour que la décision soit mise en exécution.
Lorsque le verdict est une ordonnance de référé ou rendu à la demande du propriétaire, la décision sera mise en application sans la réponse de la cour d’appel. Alors cette décision sera exécutée dans le délai prévu par la loi.
Il est aussi possible au locataire de saisir en référé le premier président de la cour d’appel pour bloquer provisoirement l’exécution du verdict et en même temps faire appel.
