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Le fonctionnement de la loi Pinel entre membre de la même famille

Lorsque vous achetez un bien en loi pinel, vous pouvez profiter d’avantages fiscaux en le mettant en location selon certains critères. L’investissement locatif permet donc de profiter de réductions fiscales, à condition de respecter les modalités du dispositif.

Loi pinel : mode d’emploi

La loi Pinel permet de profiter de 12, 18 ou 21% de la valeur du bien acheté en réduction d’impôts. Le pourcentage dépend de la durée de mise en location, qui peut-être de 6, 9 ou 12 ans. Cet investissement est plafonné à 300 000€, ce qui peut vous permettre de bénéficier jusqu’à 63 000€ de réduction sur 12 ans. Mais pour pouvoir recevoir cet avantage fiscal, il est impératif de respecter certaines conditions aussi bien au niveau du choix du logement que du locataire.
En l’occurrence, vous devrez choisir un logement situé dans une zone à forte demande locative, définie par la carte Pinel. Le bien acheté devra être neuf ou en état futur d’achèvement. Concernant le choix du locataire, il devra répondre à certains plafonds de ressources et le loyer devra être établi en respectant les seuils établis. Depuis le 1er Janvier 2015, il est désormais possible de louer l’appartement à des membres de sa famille sans pour autant perdre l’avantage fiscal, en respectant toutefois certaines conditions.

Loi pinel : louer le logement à un membre de sa famille

Vous pourrez choisir de louer le logement à vos ascendants ou à vos descendants, selon certaines modalités. Cette nouvelle mesure permet de stimuler l’entraide intergénérationnelle. En effet, les loyers élevés et les faibles ressources sont une réalité pour les jeunes actifs et les personnes âgées : en ouvrant le dispositif Pinel à la location aux enfants ou aux parents, il est possible d’offrir une réponse adaptée. Pour louer votre bien, vous devrez cependant respecter les conditions suivantes :

  • Vous pouvez louer votre logement en loi Pinel à vos ascendants ou à vos descendants, à condition qu’ils ne fassent pas partie de votre foyer fiscal. C’est-à-dire que le locataire doit avoir sa propre déclaration de revenus.
  • Il n’est pas possible d’héberger gracieusement le membre de votre famille. Dans tous les cas, votre locataire devra s’acquitter du montant du loyer, en fonction des plafonds de ressources établis par la loi Pinel.
  • Le locataire ne pourra pas bénéficier d’aides au logement en étant logé par un membre de sa famille.
  • Pour le moment, il n’existe pas de limitation dans le temps, ce qui signifie que vous pouvez très bien de louer votre bien à un ascendant ou à un descendant pendant toute la durée d’engagement.