Le droit se divise en deux branches : le droit privé et le droit public. Ce dernier régit les rapports entre les individus et l’État. Dans la branche du droit public, on retrouve notamment le droit administratif, le droit constitutionnel et encore le droit immobilier. Comment se compose le droit public immobilier ? Éléments de réponse ici.
Qu’est-ce que le droit public immobilier ?
Juridiquement, les biens immobiliers sont des biens qui ne peuvent pas être déplacés, les biens qui ne peuvent pas bouger. L’ensemble des règles qui s’appliquent aux biens immobiliers est appelé le droit de l’immobilier. Il peut arriver que le bien immobilier soit en conflit entre deux sujets de droit. Par exemple, vous contestez la propriété d’un bien immobilier ou la nue-propriété de ce bien immobilier. Dans tous les cas, la juridiction compétente pour connaître du litige doit appliquer la loi. Il doit se servir de certaines règles pour mettre un terme à ce litige.
Il appliquera les règles du droit public immobilier si le bien immobilier en conflit appartient à l’État. En revanche, le juge appliquera les règles du droit privé si le bien immobilier en question appartient à une personne privée. C’est pourquoi certains auteurs qualifient aussi de droit mixte le droit immobilier parce que ses règles peuvent être appliquées à des biens privés. Le droit public immobilier est composé du droit de l’urbanisme et du droit du domaine public.
Le droit de l’urbanisme : la première composante du droit public immobilier
Le droit de l’urbanisme fait partie intégrante du droit public et précisément du droit public immobilier. Il désigne l’ensemble des règles de droit qui régissent la régularité de l’aménagement des espaces publics aux différents objectifs de l’État. La non-conformité de cet aménagement est sanctionnée par la loi, par les règles de droit public immobilier. Le droit public immobilier est une branche du droit qui est beaucoup liée au droit qui s’applique à l’administration. C’est la branche du droit public qui organise l’occupation du sol. Il touche notamment :
- le droit des collectivités territoriales ;
- le droit administratif des biens ;
- le droit de l’environnement
- le droit de la construction et de l’habitation ; etc.
Par ailleurs, il faut savoir le droit de l’urbanisme contribue beaucoup à la politique de toute ville. Il installe également un équilibre entre l’urbain et le rural. À cet effet, c’est un droit qui a pour but de rationaliser l’utilisation des sols, de rendre cohérents les habitats et les équipements publics.
Le droit du domaine public : la seconde composante du droit public immobilier
Le droit public immobilier n’est pas seulement composé du droit de l’urbanisme. En plus de ce dernier, il faut ajouter le droit du domaine public. L’expression domaine public vient directement du droit public et plus précisément du droit public immobilier. C’est une expression qui désigne l’ensemble des biens publics (mobiliers comme immobiliers), dont l’État ou un organisme public a la propriété. À cet effet, on peut citer les jardins publics, les terrains de sport, les tribunaux, les universités, etc. Elle désigne aussi l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers dont l’utilisation est destinée à la réalisation des travaux d’intérêt général.
Ces biens sont inaliénables et insaisissables, et ce, à cause de leur nature publique. Ils s’opposent aux biens composant le domaine privé.
