Le droit de l’immobilier fait partie des droits mixtes. Il regroupe toutes les règles relatives aux biens immobiliers relevant du droit privé et du droit public. En droit public, il peut concerner le droit du domaine public régissant les biens qui appartiennent aux personnes publiques. Le droit public immobilier s’intéresse également aux règles d’urbanisme, notamment celles ayant trait au permis de construire. Découvrez alors les composants du droit public immobilier.
Le droit immobilier public traite de la domanialité
En droit public, le droit immobilier se compose du droit du domaine public. L'article L. 2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques définit les biens du domaine public. Il s'agit notamment de biens appartenant à des personnes publiques. Ces biens doivent être affectés à l'usage direct du public ou affectés à un service public (et disposant en ce cas des aménagements indispensables).
Il existe cependant des domaines publics particuliers :
- maritime et fluvial ;
- ferroviaire ;
- routier ;
- aéronautique.
Personne ne peut occuper une dépendance du domaine public sans disposer d'un titre. L'utilisation ne doit pas également dépasser les limites du droit d'usage appartenant à tous. En principe, l'occupation et l’utilisation du domaine public sont consenties moyennant une redevance. La sortie du domaine public se fait au moyen d'un déclassement. Celui-ci nécessite une désaffectation et un acte administratif de déclassement. Le bien n'est plus ainsi affecté à l'usage du public, ni à un service public. Il faut préciser que les biens du domaine public sont inaliénables, du fait de leur affectation.
Le droit immobilier public traite du permis de construire
Le droit immobilier est essentiellement un droit privé, c’est-à-dire celui du contrat. Il fixe les relations juridiques entre bailleurs et locataires dans le cadre d’une location immobilière et entre acheteurs et vendeurs dans le cadre d’une transaction immobilière. Il contient également des règles de droit public, relevant notamment du Code de l’urbanisme. Parmi ces règles, vous trouverez l’obligation du permis de construire pour certaines constructions.
Le permis de construire est une autorisation administrative exigée pour certains projets de construction. Sa demande doit être déposée à la mairie dont dépend le terrain de construction. Le permis de construire n’est pas obligatoire pour toutes les constructions. Certaines peuvent être réalisées sans permis de construire.
Le droit immobilier public traite des taxes et des impôts
Le droit public immobilier traite des biens immobiliers. Ces derniers sont soumis à des taxes et des impôts. La taxe d’habitation est imposée aux personnes qui occupent un logement. Si le logement est en location, il revient au locataire de s’acquitter de la taxe d’habitation. C’est le locataire qui habite le logement, même s’il n’en est pas propriétaire. Quant à la taxe foncière, elle est due par les propriétaires de biens immobiliers. Les propriétaires de terrains doivent s’acquitter de la taxe foncière sur les propriétés non bâties alors que les propriétaires de constructions sont assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.
En ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises (CFE), elle est imposée aux entreprises. La CFE est intégrée à la contribution économique territoriale (CET). Les propriétaires de logements vacants dans certaines aires urbaines sont assujettis à la taxe sur les logements vacants. La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est votée dans certaines communes. Elle permet de financer le service de ramassage des déchets ménagers.
